Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
Dans une question du 8 juin 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le secrétaire (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
Une commune a lancé une (...)
Lire la suite...
Le contrôle d'une sentence arbitrale internationale peut incomber au Conseil d'Etat saisi comme juge d'appel, lorsqu'il implique l'examen du respect par le tribunal arbitral des règles impératives du droit public (...)
Lire la suite...
Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
L'OPHLM de (...)
Lire la suite...
Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
M. et Mme B. ont saisi (...)
Lire la suite...
L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.
Par arrêté du 26 (...)
Lire la suite...
Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
Le sénateur Jean Louis Masson demande le 29 avril 2010 au ministre de (...)
Lire la suite...