Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
Mme V. a déposé une demande d'autorisation d'urbanisme, délivrée le 16 novembre 2010, pour (...)
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Les décisions par lesquelles un agent est suspendu de ses fonctions et la décision réduisant la rémunération de l'agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois ne constituent pas des sanctions disciplinaires.
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Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Un arrêté du 5 mars 2014, publié au Journal (...)
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Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 21 mars 2014, publié au Journal officiel du 23 mars (...)
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Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 20 avril 2014 une consultation publique sur la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
La stratégie nationale (...)
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