Suspension de fonction et présomption d’innocence

Droit public général
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Les décisions par lesquelles un agent est suspendu de ses fonctions et la décision réduisant la rémunération de l'agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois ne constituent pas des sanctions disciplinaires.

M. A., inspecteur des impôts, a été mis en examen le 17 septembre 2009 pour corruption passive par personne chargée d'une mission de service public, et placé sous contrôle judiciaire pour avoir, courant avril 2009, sollicité le versement en sa faveur de la somme de 40.000 € pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, en l'espèce, modifier les conséquences financières d'opérations de contrôle fiscal. A la date du 28 septembre 2009 Une décision du 28 septembre 2009 du ministère de la Justice a alors suspendu M. A. de ses fonctions et a décidé de réduire sa rémunération de (...)

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