Le Conseil d'Etat explique la valeur juridique de la charte d'un parc naturel régional, qui s'apprécie nécessairement eu égard au devoir de cohérence de l'Etat, lequel n'a en l'espèce commis aucun excès de (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la demande du LAP de suspension de la décision de la LFP refusant d'autoriser le club de Luzenac à participer au championnat de France de ligue (...)
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Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles (...)
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Trois décrets redéfinissent les missions et les obligations des enseignants.
Trois décrets du 20 août 2014, publiés au Journal officiel du 23 août 2014 apportent des modifications relatives aux obligations de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition de comités du Haut Conseil des biotechnologies et son fonctionnement.
Le décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des (...)
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La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
Le 26 août 2014, la (...)
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Lorsqu'il des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le (...)
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