Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité.
La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession (...)
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Décret relatif à l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat.
Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention (...)
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Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
M. K., ressortissant autrichien et ancien avocat, se plaignait du refus de (...)
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Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.
Les époux X. ont contesté la validité de la (...)
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Le 1er février 2011, le ministre de la Justice s'est exprimé sur le devoir d'information, de conseil et de diligence qui s'impose à l'avocat et sur sa responsabilité civile en cas de manquement.
En réponse (...)
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Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH.
(...)
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Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre (...)
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Méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre l’ancien président d’un syndicat d’avocats alors qu’une décision (...)
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Un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les (...)
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La CEDH estime que la radiation d'un avocat russe pour offense à un magistrat est une sanction disproportionnée.
Un avocat russe a été radié du barreau régional pour avoir tenu des propos offensants sur le (...)
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L'avocat qui porte plainte pour vol contre un client qui quitte son cabinet en emportant son dossier engage sa responsabilité et celle de son cabinet.
Une personne a confié à une société civile (...)
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Un ancien collaborateur ne peut réclamer le remboursement de cotisations assises sur une rétrocession d'honoraires nette.
Un avocat a conclu un contrat de collaboration libérale avec un cabinet en janvier (...)
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L'Ordre des avocats, qui a pris en charge le paiement des frais d'administration provisoire d'un cabinet en liquidation judiciaire, ne peut voir sa créance inscrite au passif de celui-ci.
Par une (...)
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