UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Décret relatif à l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat.

Le décret  du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.

Références

- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat - Cliquer ici

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr