Rejet du moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense de demandeurs qui avaient eu connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal mais n'en avaient pas demandé la communication au greffe.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une société, le liquidateur a assigné ses dirigeants en redressement judiciaire personnel, responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle. Ces derniers font grief à l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'information de la possibilité de demander la communication du rapport écrit déposé au greffe par le juge-commissaire. Ils se pourvoient en cassation en invoquant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ce qui (...)