Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.
Un justiciable a été admis en (...)
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Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité professionnelle contre son avocat dont les fautes ont conduit au (...)
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La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de garanties légales assurant le droit au respect de la vie privée, les (...)
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Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la condition d'être étrangers à l'instance judiciaire.
La (...)
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Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le (...)
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La cour d'appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour son rôle dans l'affaire Bygmalion concernant les dépenses excessives de sa campagne présidentielle perdue de (...)
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Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
Une société a obtenu (...)
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