L'article 22 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I ne s'applique pas à un litige relatif à l'inopposabilité d'un contrat tirée d'une méconnaissance par le contractant, personne morale, des statuts.
Un (...)
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Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
M. X., muni d'un titre (...)
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L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par la loi constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il (...)
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Le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des (...)
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Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné (...)
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Un décret du 23 août 2011 fixe la liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement (...)
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Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son (...)
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