Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action en (...)
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Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus susceptible de provoquer la nullité de la décision sur la peine.
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Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan.
Article mis à jour (...)
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La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert.
Soutenant (...)
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La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.
Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière.
Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire commis sur internet.
En (...)
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