Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus susceptible de provoquer la nullité de la décision sur la peine.

Un prévenu a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans et 15 ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Celui-ci a formé appel pour contester cette mesure de suivi socio-judiciaire. La cour d'assises de l'Essonne, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2023, a confirmé la condamnation. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-80.886), rejette le pourvoi. Lorsque sont prononcés un suivi socio-judiciaire et une injonction de soins, le président de la juridiction doit informer le condamné des obligations (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 24 mai 2024 :

Lex Inside du 22 mai 2024 :

Paroles d'Experts : l’immobilier numérique