En matière d'infraction sexuelle, aucun texte et aucune décision de justice n'ont fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance.
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Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à (...)
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Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Un décret du 29 décembre (...)
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Une proposition de loi vise à rétablir, sous le contrôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, l'usage par les officiers de police de la géolocalisation lors des enquêtes (...)
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Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
Le 19 février 2013, le président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Serge Daël (...)
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Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.
M. X. n'a pas respecté l'arrêt imposé par un panneau de signalisation et s'est vu contraint de payer 135 euros d'amende par une (...)
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