Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de (...)
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Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire (...)
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La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
Le juge de l'application des peines prononce la (...)
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La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 29 novembre 2012 a prononcé des (...)
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Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
Un ressortissant français, exerçant la (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée.
Par un protocole d'accord comportant une clause compromissoire, les actions (...)
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Une circulaire du 19 décembre 2013, publiée au BOMJL du 31 décembre 2013, présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale (...)
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