L'annulation du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ouvre droit à un nouveau délai de prescription de l'action publique.
N'ayant pas payé une amende sanctionnant une infraction au code de la (...)
Lire la suite...
L'accessibilité de l'œuvre contrefaite et commercialisée via internet dans le ressort de la juridiction saisie, s'assimile au lieu de matérialisation du dommage et rend la juridiction compétente.
L'œuvre d'un (...)
Lire la suite...
Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.
Le 2 (...)
Lire la suite...
A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime (...)
Lire la suite...
L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
A (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 1er février 2014, ajoute à la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8ème échelon , un premier (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Justice publie une note sur les différents moyens de contrôle des personnes détenues dont l'administration pénitentiaire dispose pour assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure (...)
Lire la suite...