La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 (...)
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Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi concrétise l'accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
L'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est (...)
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L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
Dans le cadre d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
Présenté en Conseil des ministres le 6 février 2013, un décret relatif (...)
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Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant (...)
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Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prime (...)
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