Le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du CDD à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, son employeur qui a mis fin au contrat de travail étant l'entreprise de travail (...)
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L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification.
Un salarié, mis à pied pour des manquements (...)
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L'absence prolongée d'un salarié liée à un épuisement professionnel ne permet pas de justifier le licenciement de ce salarié.
Une salariée est licenciée pour absence prolongée perturbant l'organisation et (...)
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L'exonération, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, de l'application de la disposition prévoyant que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements (...)
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L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d'importantes réserves, s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à envisager le (...)
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Seule la condition que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier est requise pour l'obtention des titres-restaurant.
En vertu d'un avenant au contrat de travail de Mme X., son temps (...)
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La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne (...)
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