Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l'exercice de cette liberté empiète sur (...)
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Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.
Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des (...)
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La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de (...)
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Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
Mme X., engagée en qualité de secrétaire comptable, le jour de la reprise de son poste de travail après un arrêt de (...)
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La cour d'appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
Suite à leur licenciement collectif, des (...)
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La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 (...)
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Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi concrétise l'accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
L'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est (...)
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