Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.

Une association et une commune ont conclu une convention de recherche et d'installation de médecins européens.L'association s'engageait "à rechercher un médecin généraliste (…), titulaire d'un doctorat européen de médecine, maîtrisant suffisamment le français écrit, parlé et originaire d'un pays constituant la communauté économique européenne sans distinction de nationalité en vue d'une installation" dans la commune.L'association a présenté deux médecins roumains à la commune, laquelle a mis à leur disposition un local où ils ont exercé quelques semaines, avant de s'installer dans une autre commune. La (...)