Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.
La société T. a conclu un marché public de (...)
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Malgré le contexte économique actuel, aucune modification du niveau minimum de l’avance, prévue à l’article 87 du code des marchés publics, n’est envisagée par le gouvernement.
Le député André (...)
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La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) vient de publier deux fiches techniques. La première concerne l’urgence, la complexité et l’efficience économique dans les contrats (...)
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La MIQCP a mis en ligne un document dans lequel elle commente les dispositions du CCAG/PI et fournit quelques exemples de clauses pour adapter ce document-type aux marchés de maîtrise d’œuvre.
La mission (...)
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Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.
A la suite de travaux de (...)
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Une commune peut-elle dès lors que le lauréat en serait d'accord, attribuer un marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique alors que le conseil municipal n'a pas été (...)
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Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des (...)
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