Marchés publics : non communication de certains documents aux candidats évincés

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Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés, car ils sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.

La députée Marie-Jo Zimmermann demande si, dans un marché de prestations de services intellectuels, les mémoires de présentation des candidats et les notes méthodologiques constituent des documents administratifs qui peuvent être communiqués aux candidats évincés.Dans une réponse du 28 septembre 2010, le ministère de l'Economie précise que, selon une jurisprudence constante de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle (...)

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