Marchés publics : prise en compte de la TVA lors de la comparaison des offres

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Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.

Le député Pascal Terrasse a attiré l'attention de la ministre de l'Economie sur l'égalité de traitement des offres entre les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et celles qui ne le sont pas dans le cadre des marchés publics. Il lui a demandé s'il était envisagé une modification de l'article 53 du code des marchés publics, lequel préciserait que les offres de prix s'entendent hors taxe à l'instar du calcul des seuils de procédure. Dans sa réponse formulée le 21 septembre 2010, la ministre rappelle que pour comparer les offres sur le critère du prix, les collectivités (...)

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