Publication au JORF d'un décret modifiant la composition de comités du Haut Conseil des biotechnologies et son fonctionnement.
Le décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des (...)
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La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
Le 26 août 2014, la (...)
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Lorsqu'il des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le (...)
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Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.
Saisi d'une demande (...)
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Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
Francis Grignon et Yves Rome ont, le 15 juillet 2014, rendu un rapport d'information au nom de la commission (...)
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Dans l'hypothèse où, à raison des mêmes faits, sont engagées parallèlement une procédure pénale et une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, une sanction disciplinaire prise sans attendre que (...)
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La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.
Une société X. a confié à un architecte du (...)
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