Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.
Dans une question du 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur si une (...)
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Le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au Journal officiel du 13 septembre 2014.Il s'agit d'un (...)
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Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
Le (...)
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Le Commissariat général du développement durable (CGDD) présente 10 indicateurs de l’environnement en France.
Le Commissariat général du développement durable (CGDD) a publié une plaquette en juillet 2014 (...)
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Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
Le ministre de l'Agriculture a (...)
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Dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, une femme enceinte non titulaire de la fonction publique peut être licenciée pour inaptitude physique définitive.
Par un contrat du 17 (...)
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Les dispositions du code de l'environnement qui prévoient qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un PPRNP, sont conformes à la Constitution.
(...)
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