Le tribunal administratif de Paris annule les sanctions d'avertissement et de blâme infligées à un policier ayant dénoncé des mauvais traitements et propos injurieux et racistes tenus par des collègues.
Un (...)
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Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble (...)
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Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies (...)
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Publiée au Journal officiel du 30 avril 2024, la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant (...)
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Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur, peut être requalifié en marché public de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et (...)
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En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.
Par un (...)
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