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Une charte éthique pour réguler l’intelligence artificielle dans le monde du droit

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L’irruption de la technologie dans le monde du droit, avec l’apparition des legaltech et de la justice prédictive, a imposé un renouvellement des règles éthiques nécessaires au bon fonctionnement de la justice.

Conception et contrôle des algorithmes, anonymisation et gestion des biais dans les bases de données, sanction des acteurs pirates : des règles claires semblent devoir être établies et respectées au risque de dégrader la confiance des justiciables dans le service public de la justice et l’action de ses auxiliaires.

En particulier, l’accélération du déploiement des outils de justice prédictive sur le territoire – près de 1.000 avocats en font déjà un usage quotidien, la moitié de la profession devrait être équipée en 2021 d’après les estimations de Predictice – renforce l’urgence d’une réflexion, et peut-être même d’une régulation.

Une démarche éthique proactive pour accompagner l’innovation

La création du Comité éthique et scientifique de la justice prédictive, dont les réunions sont placées sous l’autorité de Monsieur le Bâtonnier Paul-Albert Iweins, ancien Président du Conseil National des Barreaux et associé du cabinet d’avocats d’affaires Taylor Wessing est en ce sens une initiative inédite.

Ce Comité veille notamment sur les actions de la startup Predictice, dont il a par exemple interdit de façon temporaire le fonctionnement sur le droit pénal, dans un souci de protection du pacte social.

Grâce à un partenariat au long cours avec l’École de Droit de SciencesPo Paris, dirigée par Monsieur le Professeur Christophe Jamin, le Comité a pu appuyer sa réflexion sur un travail mené durant près d’une année par la Clinique du Droit de SciencesPo Paris – travail qui a notamment conduit à interroger l’ensemble des acteurs du secteur. 

Le 20 novembre 2018, en fin de journée, le Comité a adopté une charte de la justice prédictive, grands principes de référence devant guider les acteurs utilisant l’intelligence artificielle dans le monde du droit. La startup Predictice a d’ores-et-déjà annoncé qu’elle considérait ces principes comme contraignants.

D’autres acteurs vont-ils également l’adopter ? Affaire à suivre.