Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale

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Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

Le 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé la "Convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs".

L’objectif de ce texte est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.

Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en matière administrative à l’initiative des parties ou de la juridiction.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 décembre 2017 - "Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale" - Cliquer ici

- Dossier de presse - "Convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux" - Cliquer ici

- Convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs - Cliquer ici

Sources

Conseil d'Etat, 13 décembre 2017 - www.conseil-etat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Médiation dans les litiges administratifs - Convention cadre nationale - Signature - Conseil d’Etat - Conseil national des barreaux - CNB

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