Le 22 avril 2010, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des (...)
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Comme le prévoit la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a remis aux présidents du Sénat et de (...)
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Le ministre de la Culture a présenté, au Conseil des ministres du 21 avril 2010, un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Le décret définit les (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et 9 des ses homologues internationaux de protection de la vie privée ont enjoint Google à respecter les règles de la protection de la vie (...)
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La société P., titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X. La cour d'appel de Paris a rejeté (...)
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Le rapport annuel "Internet Security Threat Report", publié le 20 avril 2010 par Symantec, société spécialisée dans la sécurité informatique, indique que le nombre de menaces informatiques ne cesse (...)
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