Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?
Dans un article paru le 4 juin 2010 sur Legalbiznext, (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
Dans le cadre d’un (...)
Lire la suite...
L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
En 1995, la société B. a concédé à la société H. une licence de brevets et de (...)
Lire la suite...
Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
Validée en mai 2010, la nouvelle charte de nommage permet (...)
Lire la suite...
L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation (...)
Lire la suite...
Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
La société C., (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2010, la cour d’appel d’Orléans rappelle qu'un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire. (...)
Lire la suite...