Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai légal de l'action en relevé de forclusion, quand bien même il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai.

Dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire d'une société, des créanciers déclarent leurs créances postérieurement à la date à laquelle le juge-commissaire a accueilli leur demande de relevé de forclusion. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel de Metz confirme la décision ayant fait droit à la requête des créanciers en relevé de forclusion au motif que le fait que les créanciers n'aient pas déclaré leurs créances dans le délai légal ne résultait pas d'une négligence de leur part mais du fait qu'ils ne pouvaient déclarer leurs créances avant d'avoir été relevés de la (...)