S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur (...)
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Le Conseil national des Barreaux propose sur son site internet des modèles de mémoires à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou (...)
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Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie.
La société F. a délivré à M. X. (...)
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En matière de saisie-contrefaçon, le juge compétent pour l’ordonner dépend du stade de la procédure auquel cette mesure est sollicitée.
La société M., faisant grief à la société J. d'avoir commis des (...)
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La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X. a assigné Mme Y. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt. (...)
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Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.
Les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre se mettent en accord avec le principe de dématérialisation effective des procédures au (...)
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C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.
La députée Marie-Jo (...)
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