Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
M. et Mme X., copropriétaires de l’immeuble K. de (...)
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En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
Deux époux se sont pourvus en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution (...)
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La partie qui n’a pas contesté la clause arbitrage dans le délai prévu au contrat l’a acceptée, dès lors que les parties dans leurs relations commerciales anciennes utilisaient le contrat verbal suivi d’une (...)
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Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours (...)
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L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.
Un arrêt ayant condamné la société C. à verser une (...)
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L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire.
Me X. a fait l'objet d'une "admonestation paternelle" de la part du bâtonnier de Paris pour (...)
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