Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
M. et Mme X., copropriétaires de l’immeuble K. de la résidence L. située à Ajaccio, ont assigné devant le tribunal de grande instance d’Ajaccio au motif de la réalisation par d’autres copropriétaires de leur immeuble des travaux sans autorisation, le Syndicat des copropriétaires de la résidence L., la SARL A., en sa qualité de syndic de copropriété, ainsi que plusieurs copropriétaires ayant fait procéder à ces travaux.Par jugement du 9 octobre 2008, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes en jugeant qu’elles étaient prescrites en application de l’alinéa premier de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. M. et Mme (...)
