La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 avril 2024, la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier, sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ce texte, qui sera débattu en séance publique le 30 avril 2024, marque une nouvelle étape dans la reconnaissance d’un « legal privilege à la française ».
La proposition de loi Terlier reprend en des termes identiques les dispositions adoptées par le Parlement et censurées, pour un motif de procédure (cavalier législatif), par le Conseil constitutionnel. La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements concernant la formation des juristes d'entreprise, la procédure de levée de la confidentialité ou encore les sanctions en cas d'utilisation abusive de la mention de confidentialité.
Formation des juristes d'entreprise
Un des amendements révise la nature de la formation exigée pour les juristes d'entreprise, la recentrant sur les « règles éthiques » au lieu de la « déontologie ». Il est également précisé que cette formation doit être effectuée avant la prise de fonction.
Confidentialité et contrôle européen
Un autre amendement clarifie que la protection de la confidentialité des consultations n'est pas opposable aux autorités de l'Union européenne lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de contrôle.
Procédure de levée de la confidentialité
Pour prévenir toute altération des consultations protégées, une modification spécifique ajuste la procédure de levée de la confidentialité pour prévoir que les consultations couvertes par la confidentialité sont appréhendées par un commissaire de justice dans l'attente de la décision du juge sur le fond, pour éviter toute altération de ces consultations. La consultation appréhendée est placée sous scellé fermé par le commissaire de justice, qui dresse procès-verbal de ces opérations.
Sanctions en cas de fraude
En cas d'utilisation abusive de la mention de confidentialité, un amendement adapte la sanction pénale, se référant désormais à l'article 66-2 de la loi de 1971, prévoyant une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Disposition transitoire
Une disposition transitoire est introduite pour les juristes d'entreprise détenant une maîtrise en droit avant la réforme LMD, leur permettant de bénéficier d'une équivalence avec le master dorénavant requis, sans que leur expérience antérieure soit pénalisée.
Suivi et Évaluation
Un dernier amendement prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement, trois ans après l'application de la loi, pour évaluer les conséquences de l’adoption de la loi, notamment sur le métier de juriste d’entreprise et sur la confidentialité des avis juridiques 3 ans après la publication de la présente loi.
Arnaud Dumourier
