Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi portant sur la (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Le 19 décembre 2018, une proposition de loi portant réforme de la taxe (...)
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Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
Le 29 octobre 2018, une proposition de loi (...)
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Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en lecture définitive.
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 24 septembre 2018 et déposé à (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une (...)
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