Les ménages français ont jusqu’au 15 octobre 2009 pour régler la taxe foncière et jusqu’au 16 novembre 2009 pour la taxe d’habitation. En 2009, les impôts locaux vont augmenter de 6,1 %. Cette hausse (...)
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Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la (...)
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L'instruction fiscale du 17 septembre 2009 commente les nouvelles dispositions relatives aux modalités pratiques d'information de l'usager dans le cadre de la compensation fiscale de recouvrement, introduites par (...)
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Les deux ministres ont signés hier un protocole de coopération entre les deux administrations afin "d’organiser la participation des services fiscaux dans la lutte contre l’économie souterraine". Cinquante (...)
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Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle était (...)
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Une société ayant acquis diverses parcelles a pris l’engagement de les revendre dans le délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115 du (...)
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Un rescrit fiscal portant sur la mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d’un contrat de partenariat (...)
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