Lors de la première journée des sixièmes états généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux et qui se déroulent du 28 au 29 janvier 2010, la ministre de la Justice est (...)
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Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, ayant prononcé le divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, a déterminé l'exercice de l'autorité parentale, a fixé le (...)
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Ayant constaté une recrudescence des requêtes déposées en jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux de grande instance, le député Christian Kert a demandé à la garde des Sceaux s'il (...)
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Un père a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, dont sa fille. La cour d’assises du Var lui a également retiré totalement (...)
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M. Y et Mme Z., sa mère, ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Z. Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z. les ont assignés aux fins de (...)
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En 2000, Mme X. et M.Y. se sont mariés en Italie, et ont eu deux enfants nés en 2001 et 2003. En 2007, la mère a déplacé ses enfants en France. Le père a alors saisi le juge aux affaires familiales d’une (...)
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Après le prononcé du divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, un jugement a fixé la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une (...)
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