Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
Par acte authentique reçu le 3 septembre 2003 par notaire, une personne a acquis, en état futur d'achèvement, d'une SCI, un appartement et ses annexes sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison conformément à l'article R. 261-18 b du code de la construction et de l'habitation. La réalisation de la condition suspensive a été constatée le jour même par une attestation d'achèvement des fondations et la justification par le vendeur d'un financement supérieur à 75 % du prix de vente total de l'immeuble. L'immeuble n'a pas été achevé par la SCI, qui fut placée en liquidation judiciaire.Reprochant au notaire de ne pas s'être assuré de l'effectivité et de la sécurité juridique de la garantie (...)
