En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
Une société a donné à bail un local pour un usage exclusivement (...)
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L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
Une parcelle a été attribuée à M. X. par Mme Y. (...)
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Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
Une société a été expropriée au profit (...)
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Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.
Un copropriétaire a eu recours à un professionnel afin d'établir un certificat de (...)
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Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage professionnel à des (...)
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Le propriétaire qui ne peut plus disposer librement de son mur en raison de l'édification d'un mur en limite de son fonds est victime d'un trouble anormal du voisinage.
En l'espèce, un voisin édifie un mur (...)
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Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?
Le député Francis Hillmeyer a fait remarquer que les (...)
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