La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
La cour d'appel de Colmar a décidé que le bail liant M. X. à M. Y. n'était pas un bail (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et un arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 29 décembre 2013, procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Ce texte entre (...)
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L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
Des époux ont vendu à M. et Mme X. une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un (...)
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Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
Suite à la défaillance d'une société civile immobilière (...)
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Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
Dans une question du 15 octobre 2013, le député Jean-Jacques Candelier a demandé au (...)
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Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.
Le règlement d'une copropriété contient une clause (...)
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