Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
Une ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a été présentée au Conseil des ministres du 19 (...)
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L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
Un projet de loi visant à combattre la crise du logement en (...)
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Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.
M. et Mme. X. ont assigné (...)
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Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.
Un notaire, a établi un acte de notoriété au profit des consorts X. (...)
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Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.
Deux sociétés (...)
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Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.
Un décret du 13 février 2014, publié au Journal officiel du 15 février 2014, rend (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant (...)
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