Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et d'un arrêté définissant les opérations standardisées (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
Le décret n° 2014-1622 du 24 décembre (...)
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Le texte qui prévoit que la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage de parties privatives peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (...)
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La cour d’appel qui relève qu'au jour de la signature de l'acte authentique, l’acquéreur savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise et que c'est en pleine (...)
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L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.
Deux frère et sœur ont conclu une convention d'indivision relative à (...)
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Publication d'un arrêté validant les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2014 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, (...)
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