Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
Un arrêté (...)
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Fondement juridique et valeur des certificats d'hygiène et de salubrité délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.
Dans une question du 6 mars 2014, reposée le 31 juillet 2014, le sénateur Jean (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et d'un arrêté définissant les opérations standardisées (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
Le décret n° 2014-1622 du 24 décembre (...)
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Le texte qui prévoit que la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage de parties privatives peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (...)
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La cour d’appel qui relève qu'au jour de la signature de l'acte authentique, l’acquéreur savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise et que c'est en pleine (...)
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L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.
Deux frère et sœur ont conclu une convention d'indivision relative à (...)
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