L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue, jusqu'à son acceptation par le préempteur, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 22 octobre 2014, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Si le preneur est tenu aux réparations locatives dues aux dégradations intervenues pendant la location, le jaunissement des peintures n’étant en l’espèce pas dû à un usage anormal ou illicite de la chose (...)
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Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement et d'un arrêté revalorisant les paramètres de (...)
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En vertu d'un décret du 21 octobre 2014, publié au Journal officiel du 23 octobre 2014 et entrant en vigueur le lendemain, les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant (...)
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Une réponse ministérielle clarifie les informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété et les documents comptables annexés à la promesse de vente.
Dans une réponse (...)
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