Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu (...)
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Le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second (...)
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Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la (...)
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Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.
Le formalisme exigé par l’article 972 du code civil interdit aux personnes dans (...)
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Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.
La sénatrice Michelle Demessine (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la réparation du préjudice économique conjoint survivant, dans un arrêt du 29 juin 2010.
La cour d'appel de Chambéry s'est prononcée, dans un arrêt du 18 mars (...)
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Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
Un requérant soutenait que le délai prévu pour (...)
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