Le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre ?

En réponse à une demande formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, la Cour de cassation a rendu un avis le 13 septembre 2010 au visa des articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.La Haute juridiction judiciaire précise que le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée à l'occasion d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de (...)