Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à (...)
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Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union (...)
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Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
Mme X., alors âgée de 79 ans, à la suite d'une reprise de prothèse de hanche par M. Y., chirurgien (...)
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La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
Victime le 12 mai 1991 d'un accident de la circulation, survenu au Niger , M. X. a saisi, le 23 novembre 2007, (...)
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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Dans un arrêt du 30 avril 2009, la cour (...)
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Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
M. et Mme X. ont acquis un immeuble en indivision, grâce à la (...)
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Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances (...)
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