La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (...)
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Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.
A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de (...)
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Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait (...)
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.
Dans le cadre d'une procédure (...)
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Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense de (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
A la suite d’un rapport d’enquête transmis (...)
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Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position (...)
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