Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat rend son avis sur l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat si les dispositions du III de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation étaient applicables aux personnes publiques et si, dans l'affirmative, l'acceptation de l'offre transitoire par une personne publique méconnaîtrait les règles de la commande publique. Le Conseil d'Etat, qui statue le 16 septembre 2014, répond que ces dispositions sont applicables aux personnes publiques selon leur niveau de consommation et la date de disparition des tarifs règlementés qui leur est applicable. Il distingue dès lors celles (...)