La différence instituée par les règles de récupération des charges locatives, selon le mode de chauffage, est jugée conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard de la différence de situation et de l'objectif de protection de l'environnement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 novembre 2014, par la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).Les requérants s'interrogeaient sur la conformité, au bloc de constitutionnalité, de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation.Ils mettaient notamment en cause les différences instituées par les règles de récupération des charges locatives issues de ce texte, selon le mode de chauffage collectif retenu. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 23 janvier 2015, a (...)
