La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.

Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les hospitalisations sous contrainte, a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013, puis adoptée par la même assemblée le 25 juillet 2013.Elle répond aux remarques soulevées par le juge constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012, jugeant contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à l’admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi qu’aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet. Cette loi prévoit de réduire les délais d'audition et de jugement à dix (...)